Publié le 27 avril,
Ce dimanche 22 avril au milieu de la nuit, les députés de l’Assemblée Nationale ont adopté le Projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Nous avons contacté le Forum réfugiés et la Cimade de Clermont-Ferrand qui nous ont offert leurs perspectives sur l’impact de quelques mesures centrales du projet de loi.
Le 13 février, la Cours Nationale du Droit d’Asile entama une grève de 28 jours. Elle dénonçait la logique productiviste du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », au détriment de l’exercice d’une justice de qualité. Le 21 février, c’est au tour de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), de rentrer en grève. L’établissement public souligne une rupture avec la tradition française de l’asile dans la mesure où le texte restreint l’accès à la procédure d’asile, réduit les droits des demandeurs d’asiles et nuit à la qualité de l’instruction des demandes par l’OFPRA. A l’Assemblée nationale ce dimanche, c’est après 7 jours de débats enflammés et une résistance unique dans un processus législatif depuis l’exercice présidentielle d’Emmanuel Macron que le Projet de loi a finalement été adopté. Enfin, en milieu de semaine, le monde culturel en la personne de Hugues Charbonneau, coréalisateur du film « 120 battements par minute » à manifester son opposition au projet en rejetant une invitation à diner de l’Elysée.
Un projet qui cumule donc une contestation plurielle n’émanant pas seulement du secteur associatif. Quelles mesures en particuliers soulèvent les critiques ? Synthèse croisée avec Pierre Saint-Amans de la Cimade et Laurent Delbos du Forum réfugiés.
Une première mesure décriée est la diminution du délai pour introduire un recours après un rejet d’une demande à l’OFPRA. Ce recours auprès de la CNDA est une pratique courante qui permet à une part non négligeable de personnes demandeuses d’asile une réévaluation de leur dossier et issue parfois différente. Dans le Projet de loi, le délai passe de 1 mois à 15 jours. La Cimade est directement touchée par cette mesure puisque, avec RESF et la Ligue des droits de l’homme, ce sont eux qui accompagnent les demandeurs d’asile à ce stade de la procédure à Clermont-Ferrand. Pour Pierre Saint-Amans ce délai était déjà trop court vu l’amplitude du travail à effectuer pour constituer un nouveau dossier. « Il y a la question des traducteurs, de regrouper des nouveaux éléments pour amener la CNDA à donner un avis différent. Cet accompagnement se fait par les associations bénévolement. C’est déjà très difficile de suivre toute les personnes sur un mois… Si on passe à 15 jours, on sait qu’il y a des gens qu’on ne pourra plus accompagner dans leur dossier. Ils ne pourront donc pas se défendre et faire valoir leurs droits. C’est une mesure très grave. »
Deuxième mesure critiquée, le développement de la « vidéo Audience ». Une pratique qui existe déjà mais qui tend à se généraliser puisque désormais, le demandeur d’asile ne pourra plus s’y opposer si ça lui est proposé. Pierre saint-Amand déplore cette mesure, « Les personnes jouent leur vie sur ces quelques minutes… Elles ne parlent pas forcément la langue, elles peuvent être impressionnées. Elles doivent convaincre les juges en face d’elle, que leur vie est bien menacée dans leur pays et qu’elles ont besoin d’une protection de la France. C’est mille fois plus compliqué de convaincre quelqu’un quand on est à distance d’un écran, d’un interprète… que de pouvoir parler à la personne face à face et qu’elle ressente la réalité des choses et des propos qui sont tenus »
Troisième mesure phare, l’orientation directive sans hébergement. Jusqu’ici, une personne pouvait être réorientée vers une autre région si un hébergement lui y était proposé. Désormais, une personne peut être redirigée vers une autre localité sans promesse d’hébergement et sous peine de perdre ses allocations si elle refuse. Laurent Delbos explique les conséquences envisagées de l’application de cette mesure. « C’est problématique parce que quand les gens viennent dans une région c’est pas par hasard. Il y a des réseaux, de compatriotes, des solidarités diverses et variées. La conséquence qui est malheureusement prévisible de ça, c’est que des gens vont rester dans la région dans laquelle ils sont arrivés, et vont être privés des conditions matérielles d’accueil »
Enfin, dernière mesure très sensible, l’augmentation 45 à 90 jours de rétention possible. Laurent Delbos ; « C’est disproportionné par rapport à l’objectif affiché du gouvernement qui est d’accroitre l’efficacité de l’éloignement puisque en réalité, on se rend compte que la durée moyenne de rétention c’est 12 jours et les personnes qui ne sont pas éloignées dans les 30 premiers jours ne le sont pas à la suite. » Une mesure de privation de liberté qui touche des femmes et enfants qui n’aura donc pas de sens en termes d’efficacité mais qui aura un impact important sur les droits des personnes.
Laurent Delbos souligne ; « Non seulement on allonge la durée de la rétention mais en plus on vient augmenter le nombre de personnes qui peuvent être placées en rétention. L’argument du gouvernement est souvent de dire qu’on a la durée de rétention la plus courte en Europe. C’est vrai dans les faits mais on est aussi le pays européen qui enferme le plus de personnes. L’Allemagne par exemple a une durée de rétention qui va jusque 18 mois dans ses textes de lois mais quand la France enferme 25 milles personnes chaque année, l’Allemagne en enferme 3000. »
Globalement, Laurent Delbos dénonce des mesures qui vont dans l’ensemble vers la dégradation des conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Des conditions qui influencent la qualité de l’instruction et de l’issue de leur dossier. « Dégrader l’accueil c’est dégrader la qualité de notre système d’asile parce que ça signifie qu’il y a des gens qui ont des allocations d’hébergement aujourd’hui qui n’en n’auront plus à l’avenir. Ils ne seront donc pas dans de bonnes conditions pour exprimer leur crainte de persécution. Les gens qui sont à la rue sans allocation, ce sont des gens qui pensent d’abord à leur survie immédiate et le jour où il se retrouve à l’entretien à l’OFPRA ou à la CNDA, ils ne sont pas forcément en capacité d’exprimer leur crainte de persecutions ». Des conditions matérielles d’accueil qui ont donc une importance sur le traitement des dossiers.
Selon Laurent Delbos, si la loi prétend à l’efficacité, c’est parce qu’elle ne l’entend qu’au travers de la question des délais. Une vision qu’il pense restrictive « D’après nous, l’efficacité d’un système d’asile c’est pas uniquement sa rapidité c’est avant tout, la capacité de ce système à identifier toute les personnes qui relèvent d’un besoin de protection. » Pour Pierre Saint Amans, « La réduction des délais se fait au détriment du droit des personnes puisque les mesures mises en place pour diminuer les délais sont toujours coercitives et pénalisent les personnes migrantes »
Les deux intervenants condamnent la loi. Laurent Delbos estime qu’en terme d’asile, elle constitue une réelle rupture.« La loi de 2015 par exemple, avait énormément d’aspects positifs. Des nouvelles garanties procédurales ect… qui pouvaient améliorer la condition des personnes. » En ce qui concerne la rétention et les processus d’éloignement, il considère que la loi s’inscrit par contre dans la continuité de la politique gouvernementale« depuis les années 80 il n’y a toujours eu que des augmentations de la durée de rétention et les lois successives sont toujours venues durcir le cadre d’éloignement des étrangers en situation irrégulière » Un deuxième constat, que partage la Cimade « Depuis 15 ou 30 ans il y a énormément de recul dans l’accès aux droits des personnes migrantes. Il y a une nouvelle loi tous les deux ans en moyenne qui va toujours dans le même sens de moins de droits et de plus de contraintes. » Si elle refuse de parler de rupture, la Cimade soutient malgré tout le caractère extrême du projet de loi « la loi porte atteinte aux droits comme rarement ça a été le cas. Elle est dans la logique de ce qui a été fait précédemment mais à un degré plus grave et inquiétant. »
La version du texte adoptée dimanche fera l’objet de discussions au Sénat dans le courant des mois de mai et juin avant de refaire un dernier détour à l’Assemblée Nationale. Laurent Delbos est pessimiste quant à l’issue législative, « Le sénat va plutôt durcir le texte ». La dernière marge de manœuvre qu’il perçoit touche à l’application des textes par les autorités et leur mise en pratique. Deux aspects qui pourraient atténuer certains effets négatifs de la loi. Pierre Saint-Amand partage cette résignation quand à ce texte de loi en particulier mais prêche une sensibilisation accrue à la problématique. La mise en route des Etats Généraux des Migrations par exemple lui semble un processus très positif.
Face à un discours sur la migration avec un curseur toujours plus à droite, il préconise la sensibilisation « Le centre de gravité a tourné à droite dans le discours sur les migrants. Il faut changer la logique, arrêter de se voir comme une grosse forteresse et se demander concrètement comment est-ce qu’on fait pour que les gens ne dorment plus dans la rue etc. »
Pour une vue complète et détaillée du Projet de loi, sa genèse, mais aussi de nombreuses références d’analyses et articles de presse, rendez-vous sur le site du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s).
Gwendoline Rovai
