Loi sur l’immigration : la honte.

Il y avait eu un premier répit. Un peu de temps en plus obtenu après la défaite de Darmanin à l’Assemblée, le 11 décembre. Son projet de loi avait été retoqué après le vote d’une motion de rejet. Depuis, les tractations allaient bon train. Une Commission Mixe Paritaire a été mise en place pour une nouvelle étude du texte ce lundi à partir de 17h.  Sept députés et sept sénateurs à huis clos, en discussion pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres sur une version commune du projet de loi.

La répartition se fait selon les forces en présence au Sénat et à l’Assemblée. La majorité était ainsi représentée par cinq élus :

Le rapporteur général du texte à l’Assemblée Florent Boudié (Renaissance), le président de la commission des lois, Sacha Houlié (Renaissance), le sénateur Olivier Bitz (RDPI), la députée Marie Guevenoux (Renaissance), et la députée MoDem Elodie Jacquier-Laforge.

Les quatre sièges de la droite étaient occupés par Annie Genevard, député, le président de la commission des lois au Sénat, François-Noël Buffet, la sénatrice du Morbihan Muriel Jourda et le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau. Pour les centristes, le sénateur du Tarn Philippe Bonnecarrère est un allié des LR au Sénat. La gauche n’a que trois sièges occupés par l’Insoumise Andrée Taurinya et les sénatrices PS Marie-Pierre de La Gontrie et Corinne Narassiguin. Le RN possède un siège occupé par le député Yoann Gillet. Lundi, la Commission Mixte Paritaire a été suspendue pour la nuit avant de reprendre hier vers 10h.

Pacte avec le diable

C’est hier dans la soirée que le couperet est tombé. Au terme du travail de la commission, des concessions innombrables ont été accordées à la droite et montrent que l’exécutif était prêt à tout pour faire passer sa loi. Pire, le soutien de l’extrême-droite suscite l’indignation alors que Macron se présentait en grand maître du barrage durant l’élection. Le RN remporte en effet une victoire idéologique et sans sa présence, le « non » l’aurait emporté à 274 contre et 261 pour.

Pire encore, l’exécutif se félicite d’une victoire. « J’ai le sentiment du devoir accompli. », déclarait la Première Ministre Élisabeth Borne au micro de France Inter ce matin. Certes, le gouvernement n’allait pas pleurer. Mais se targuer de la sorte…

Reste que ce vote a fracturé la majorité alors que 59 votes contre ou d’abstention sont à noter dans les rangs de la macronie et de ses soutiens. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a présenté sa démission. D’autres membres du gouvernement pourraient suivre.

Sans foi, avec loi

Le 11 décembre, jour de création de la Commission Mixte Paritaire, une cinquantaine de personnes étaient rassemblées à l’appel du RESF devant la préfecture pour dénoncer le contenu et la symbolique de cette loi.

« On se dit que beaucoup de lois ont été prises dans ce domaine et c’est la plus discriminatoire, dangereuse et xénophobe depuis plusieurs décennies. Le projet de loi était inquiétant mais il y a eu beaucoup d’aggravations. Certaines mesures sont dignes d’un tract d’extrême-droite. Par exemple, discriminer les personnes sur l’accès à l’hébergement d’urgence. La préférence nationale aussi dont parlait le FN il y a des années. Les conséquences vont être dramatiques. On avait déjà des indices par rapport à ce qui s’était passé au Sénat. Le gouvernement et Darmanin ont dit que c’était bien que le débat s’enrichisse. Marine Le Pen dit que c’est une victoire idéologique et elle a raison. Darmanin a dit lui-même qu’il y avait des mesures anticonstitutionnelles ce qui est très grave de la part d’un ministre. On peut espérer que le Conseil Constitutionnel mettra le holà sur les mesures les plus discriminatoires comme les 5 ans pour les à attendre pour les personnes en situation régulière pour les APL. Le bilan restera catastrophique de toute façon. », réagit Pierre Saint-Amans de la Cimade.

Allocations et APL

Les étrangers en situation régulière sans emploi ne pourront les toucher qu’après 5 ans sur le territoire et 3 mois pour ceux qui travaillent. Les étudiants, réfugiés et titulaires d’une carte de résident  ne sont pas concernés. Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas et de trente mois pour les autres.

Régularisation des travailleurs

Les préfets auront désormais un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Le titre de séjour sera valable une année mais délivré à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers.

Étudiants

Désormais, une caution doit être déposée par les étrangers demandant un titre de séjour étudiant afin de couvrir le coût d’éventuels « frais d’éloignement ». 

Quotas d’humains

La mise en place de quotas fixés par le Parlement pour plafonner le nombre d’étrangers entrant dans le pays a été cédé à la droite ainsi que la tenue d’un débat annuel sur l’immigration au Parlement.

Déchéance de nationalité et droit du sol

Sur le droit du sol, il faudra désormais que l’étranger fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. Elle ne sera plus automatique pour quelqu’un né en France. En cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France deviendra impossible. La déchéance de nationalité sera appliquée pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique.

L’Aide Médicale d’État

Sa suppression pour les sans-papiers était une demande de la droite mais le gouvernement a réussi à la contourner en promettant une réforme du dispositif dans les mois à venir.

Délit de séjour irrégulier

Il est de retour accompagné d’une amende sans emprisonnement.

Rétention

L’interdiction de placer des mineurs étrangers en rétention a été retenue.

Regroupement familial

Le dispositif est durci. La durée de séjour du demandeur portée passe de 18 à 24 mois et s’accompagne de la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » ainsi que de la possession d’une assurance maladie. L’âge minimal du conjoint passe de 18 à 21 ans.

Ce matin, le Conseil des Ministres devait avoir une drôle de saveur entre goût amer pour les uns et douce victoire pour les nombreux autres. Six membres du gouvernement pourraient partir bientôt, écœurés. Il est certain que le pays des Droits de l’Homme a pris un sacré coup derrière la tête. La honte. Reste au Conseil Constitutionnel son travail pour apporter un tout petit peu de moins pire dans le pire.